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L'Assemblée nationale a adopté le 27 avril dernier les principaux articles du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et visant à réduire les abus en protégeant mieux les consommateurs et en imposant de nouvelles obligations aux prêteurs. L'objectif de la réforme étant de lutter contre le surendettement et de prévoir des garanties renforcées pour les consommateurs, notamment en encadrant la publicité et la distribution des crédits à la consommation.

Si les principaux points de la réforme n'ont pas été remis en cause, plusieurs amendements, qui seront examinés prochainement par le Sénat lors d'une seconde lecture, ont fait leur apparition dans le texte.

L'Assemblée nationale a ainsi aménagé plusieurs dispositions du texte. C'est ainsi notamment qu'elle a plafonné le montant des cadeaux associés à un crédit, et interdit la mention de tels cadeaux dans la publicité pour un crédit.
Le projet de loi interdit désormais de payer des commissions plus élevées aux vendeurs de crédit selon qu'ils ont vendu du crédit renouvelable ou du crédit amortissable. En encadrant les commissions des vendeurs, les députés espèrent mettre un terme aux discours promotionnels orientés des vendeurs.

Les députés ont également fixé à 1.000 euros (mais c'est un décret qui fixera cette somme) le montant minimum d'un achat déclenchant l'option offerte par un magasin ou un service à distance, de proposer un crédit amortissable (article 4).

En outre, un organisme de prêt devra vérifier "régulièrement" la solvabilité de ses clients qui disposent d'un crédit renouvelable, et non plus seulement lors de l'ouverture du crédit. Il devra aussi mieux vérifier la solvabilité de l'emprunteur (et de son conjoint) sur le lieu de vente.

Un compte de crédit renouvelable sera à l'avenir fermé après 2 ans d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui).

Concernant l'accès des commissions de surendettement, le fait d'être propriétaire ne sera plus un motif suffisant pour refuser le dépôt en Banque de France d'un dossier de surendettement. Quant aux plans de surendettement, leur durée maximale sera réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement (article 27).
Lorsqu'un de ses client aura déposé un dossier de surendettement, la banque aura l'obligation d'assurer la continuité des services bancaires de base. En outre, toutes les créances y compris les découverts bancaires, se verront appliquer les décisions d'annulation ou d'étalement de la Commission de surendettement (article 21).