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Conformément au calendrier des rencontres sociales sur le thème des retraites élaboré en mai 2008, un point d'étape a été réalisé par le Gouvernement Fillon au début de l'année 2010, sur la situation du régime social des retraites en tenant compte de l'avis du Comité d'orientation des retraites (COR).
Ce bilan a apprécié la situation du régime de retraite au regard notamment de la détérioration de la situation économique qui a accéléré l'apparition des déséquilibres du régime de solidarité nationale en matière de retraite, de la hausse du chômage, du dernier rapport de la Cour des comptes (lequel a encouragé la poursuite de la réforme des retraites entamée en 2003 par le Gouvernement Raffarin), mais aussi des dernières avancées prévues et mises en place par les récentes lois de Finances.

Face au constat d'un nécessaire aménagement rapide de la loi, le Gouvernement a décidé d'engager dès 2010 une nouvelle réforme des retraites, estimant qu'elle est "indispensable pour sauvegarder le régime par répartition, garantir le niveau de vie des retraites et assurer l'avenir des générations futures".

Dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites menée par le ministre du Travail, Eric Woerth, le Gouvernement a souhaité la pleine transparence et la concertation autour de ce débat primordial pour les français.
Dans la perspective du dépôt au Parlement du projet de loi de réforme des retraites en septembre 2010, le ministre du Travail Eric Woerth a présenté le 16 juin, le projet de réforme du Gouvernement. Il tend principalement à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite ; à conforter le système français de retraite dans la solidarité ; et à préserver et renforcer les protections des régimes de retraite en cas d'aléa de la vie professionnelle (chômage, maladie, interruption de carrière, maternité, etc.).

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010. 

 Les principes qui guident la réforme des retraites en 2010

·         maintien du régime de retraite par répartition :
Si le développement de l'épargne-retraite doit être encouragé, le basculement dans la capitalisation n'apporterait pas de solution aux déséquilibres financiers du système actuel.

·         nécessité de faire revenir les régimes à l'équilibre à moyen terme et non pas simplement à réduire leur déficit.

·         garantir que le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui ou de demain ne sera pas réduit :
Le Gouvernement n'entend ni baisser les pensions des retraités, ni remettre en cause le maintien de leur pouvoir d'achat, ni remettre en cause l'augmentation future des retraites sous l'effet de l'amélioration des carrières.

·         prise en compte de la pénibilité du travail :
Certains actifs (ex : métiers de la construction, travail à la chaine, ouvriers, etc.) sont confrontés à une pénibilité particulière dans leur vie professionnelle. Il s'agira pour les partenaires sociaux de reconnaître la pénibilité des actifs qui, à la suite de l'exercice durable d'une activité les exposant à une pénibilité physique reconnue, sont confrontés à des situations d'usure physique professionnelle.
Pour les actifs ayant commencé leur carrière plus tôt que les autres, le dispositif "carrières longues" sera maintenu.

·         l'augmentation de la durée d'activité, dans le public comme dans le privé, se fera de manière progressive :
Les règles ne changeront pas pour les Français qui ont 60 ans et plus, qu'ils soient déjà partis à la retraite ou qu'ils travaillent encore.

·         prendre en compte la réalité des aléas de la vie professionnelle :
Il s'agit ici de garantir la prise en considération les périodes de chômage, y compris celui non indemnisé.

·         mettre fin à la spécificité française en matière d'emploi des seniors :
L'augmentation de la durée d'activité aura par elle-même un impact positif sur l'emploi des seniors. Le Gouvernement va encourager la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière.

·         améliorer encore la transparence du système, notamment par la mise en place d'un point d'étape retraite à 45 ans et par des mesures de simplification de la situation des poly-pensionnés, c'est-à-dire des retraités qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.

·         mise en place d'une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S'agissant des particuliers, cette contribution sera exclue du bouclier fiscal.

·         poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé :
L'équité de la réforme suppose :
- que l'augmentation de la durée d'activité concerne l'ensemble des Français, du public comme du privé
- les règles spécifiques à la Fonction publique fassent l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique
- les régimes spéciaux respectent le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007.

·         organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux, pour s'assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme soient respectées.

 Synthèse de l'ensemble des propositions

L'âge légal de la retraite passe à 62 ans en 2018

·         Porter l'âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de 2 ans l'âge d'annulation de la décote.
- un actif qui a 59 ans en 2010 (génération 1951), travaillera au maximum 3 mois de plus, c'est-à-dire qu'il partira à la retraite par exemple en juin 2011 au lieu de partir en mars 2011
- un actif qui a 58 ans en 2010 travaillera 6 mois de plus maximum pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- un actif qui a 57 ans en 2010, devra travailler 9 mois de plus au maximum
- un actif qui a 56 ans en 2010, devra fournir un an de travail supplémentaire par rapport au régime de retraite actuel (soit 4 trimestres de plus).

·         Relever l'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :
- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans ;
- relèvement de manière parallèle à l'âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en "catégorie active" : passage à 52 ans lorsque l'âge d'ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans etc. ;
- relèvement de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008.

·         Appliquer le principe d'une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l'espérance de vie jusqu'en 2020, conformément à la loi de 2003 :
- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
- compte-tenu des estimations actuelles de l'INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

·         Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l'usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.
- pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif "Carrières longues", départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c'est le cas aujourd'hui, d'avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50.000 personnes en 2011 et 90.000 personnes en 2015.
- prendre en compte la pénibilité :
1) en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20% (10.000 personnes concernées) ;
2) en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l'usure physique des salariés : mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

L'emploi des seniors sera encouragé et aidé

·         Aide à l'embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans :
L'aide à l'embauche sera égale à 14% du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) au titre de toute embauche d'un demandeur d'emploi senior de plus de 55 ans, à condition que son embauche s'effectue dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD de plus de 6 mois.

·         Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite :
La faculté de remboursement par les OPCA du temps passé par un tuteur auprès d'un jeune en contrat de professionnalisation sera élargie.

Renforcement de l'équité du système - convergence secteurs public-privé

·         Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md euros en 2011:
- mise en place d'un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
1) création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ;
2) augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14% ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8% ;
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
1) prélèvement de l'entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros ;
2) mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c'est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 euros ;
- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.

·         Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé :
En sus de l'application dans la Fonction publique et des régimes spéciaux du relèvement de l'âge et augmentation de la durée de cotisation :
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;
- application de la même règle d'obtention du "minimum garanti" que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l'âge d'annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

Amélioration des mécanismes de solidarité

·         Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres) ;

·         Améliorer la retraites des femmes.
- l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ;
- sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités salariales.

·         Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :
- faciliter l'obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d'accès à ce dispositif ;
- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d'inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

Renforcer la compréhension des règles de la retraite

·         Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu'ils valident leurs premiers trimestres un document d'information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d'acquisition des droits à retraite et sur l'impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d'une carrière ;

·         Mettre en place un "point d'étape individuel retraites" à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;

·         Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite

 Le calendrier du passage de l'âge légal à la retraite de 60 à 62 ans

Le projet de loi portant réforme du régime de retraite, qui sera présenté au Parlement en septembre 2010, prévoit de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd'hui à 60 ans, à 62 ans en 2018. Cette réforme sera sans incidence pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 (devant partir à la retraite d'ici au 30 juin 2011), même s'ils continuent à travailler après cette date (pour bénéficier de la surcote).

Selon Eric Woerth, le ministre du travail, cette décision juste et équitable, notamment en raison de l'amélioration des conditions de travail et de l'espérance de vie, permettra d'assurer la pérennité du système français de retraite par répartition et le retour à l'équilibre des comptes d'ici à 2018.

Soulignons que la France restera, après cette réforme, parmi les pays européens où l'âge de départ à la retraite sera le plus favorable aux assurés (65 ans en Allemagne, 65 voire 68 ans au Royaume-Uni, 67 ans en Espagne et au Danemark).

Pour les autres, l'augmentation sera progressive. L'âge légal du départ à la retraite augmentera selon l'année de naissance de l'assuré au rythme de 4 mois par an :

·         les assurés nés après le 1er juillet 1951 pourront prendre leur retraite à compter de l'âge de 60 ans et 4 mois

·         ceux qui sont nés en 1952, dont le départ à la retraite pouvait avoir lieu dans 2 ans, verront leur âge porté à 60 ans et 8 mois.

·         l'augmentation se poursuivra au même rythme jusqu'à 62 ans.

Evolution de l'âge d'ouverture des droits en fonction de la date de naissance de l'assuré

A propos de la décote

Un assuré pourra prendre sa retraite à l'âge de l'ouverture de ses droits, même s'il n'a pas tous ses trimestres. Dans ce cas, la personne subit une réduction du montant de sa pension (décote). Afin d'annuler sa décote, il est possible, soit de poursuivre son activité pour avoir une carrière complète, soit de différer la liquidation de sa pension, sans nécessairement poursuivre son activité professionnelle, jusqu'à l'âge d'annulation de la décote, fixé aujourd'hui à 65 ans.

L'âge d'annulation de la décote évoluera au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à compter du 1er juillet 2016. Il sera donc progressivement relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Les conditions d'application de la réforme

Une fois adoptée par le Parlement, la réforme entrera en vigueur en 2011. Elle sera applicable dans l'ensemble des régimes de retraite de base (ceux du secteur privé comme ceux de la fonction publique).

S'agissant des régimes spéciaux, l'augmentation de l'âge de la retraite est prévue à partir du 1er janvier 2017. L'âge de la retraite augmentera ensuite dans ces régimes au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

L'augmentation de l'âge de la retraite ne sera toutefois pas applicable à :

·         ceux qui bénéficient du dispositif carrières longues

·         ceux qui pourront prétendre à un départ anticipé au titre de la pénibilité.